ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit toutes les ventes de matériels informatiques (neufs et d'occasion) ainsi que toutes les prestations de services en atelier ou en infogérance proposées par la société DTEL INFORMATIQUE (ci-après « le Vendeur ») auprès de ses clients, qu'ils soient Acheteurs Professionnels (agissant dans le cadre de leur activité) ou Consommateurs / Particuliers (ci-après « le Client »).

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Toute commande de matériel ou souscription de service implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

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ARTICLE 2 – COMMANDES ET CONTRAT DE SERVICE

1. Formation du contrat : La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du bon de commande ou du devis par le Client, ou lors de l'envoi par courrier électronique ou validation sur le site internet de DTEL INFORMATIQUE. Le Vendeur accuse réception de la commande par tout moyen utile.

2. Prestations de services : Les prestations de services en atelier ou en infogérance font l'objet d'un accord spécifique (devis, ordre de réparation ou contrat d'infogérance dédié) précisant le périmètre d'intervention. Les présentes CGV s'appliquent de manière complémentaire.

3. Logiciels : Pour tout produit comportant un logiciel édité par un tiers (CD-ROM, système d'exploitation, etc.), le Client n'acquiert qu'une licence d'utilisation selon les termes et conditions définis par l'éditeur du logiciel.

 

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

1. Prix : Les prix facturés sont ceux en vigueur mentionnés sur le document publicitaire, le devis ou le site Internet. Ils sont indiqués en Euros. Les frais de port et la TVA applicable sont facturés en sus.

2. Paiement : Sauf accord écrit, nos factures sont payables au comptant à la livraison, par chèque, espèces (dans les limites légales), virement ou carte bancaire. Un règlement à la commande peut être exigé si DTEL INFORMATIQUE le juge nécessaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement comptant.

3. Pénalités de retard :

   • Pour les Particuliers (Consommateurs) : Tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur (actualisé chaque semestre), calculée sur les sommes TTC restant dues.

   • Pour les Professionnels : Le taux des intérêts de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En sus, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard (Art. L. 441-10 du Code de commerce).

 

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

DTEL INFORMATIQUE s’engage à livrer le matériel en France métropolitaine dans un délai indicatif de 48 heures (en agglomération) pour les produits en stock. En cas de rupture de stock, la livraison dépendra du délai de réapprovisionnement du fournisseur, le Vendeur s'engageant à communiquer une date prévisionnelle.

• Pour les Professionnels : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur (transfert des risques dès la remise au transporteur).

• Pour les Particuliers : Le transfert des risques n'a lieu qu'au moment où le client prend physiquement possession du matériel.

 

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION (EXCLUSIF AUX PARTICULIERS)

Conformément au Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, exclusivement dans le cadre d'une vente à distance (internet, téléphone) ou hors établissement. Le matériel doit être retourné complet, dans son emballage d'origine et en parfait état. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

 

ARTICLE 6 – GARANTIES, RETOURS ET FACTURATION DU S.A.V.

   1. Pour les Clients Particuliers (Garanties Légales Obligatoires)

       DTEL INFORMATIQUE est tenu de la garantie légale de conformité (Art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)

       et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 du Code civil).

• Garantie légale de conformité : Elle s'applique pendant 2 ans à compter de l'achat du produit.

• Spécificité du matériel d'occasion : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 12 mois à compter de la délivrance du matériel d'occasion sont présumés exister au moment de la délivrance. Passé ce délai, il appartient au particulier d'apporter la preuve de l'antériorité du défaut.

   2. Pour les Clients Professionnels (Garantie Commerciale / Constructeur)

       Les matériels vendus aux professionnels bénéficient exclusivement de la garantie du constructeur.

       La responsabilité de DTEL INFORMATIQUE est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues

       défectueuses, à l'exclusion de toute indemnité d'immobilisation ou de perte d'exploitation.

​   3. Conditions de Retour et de Prise en Charge

        Aucun produit ne sera repris ou échangé s'il est retourné sans son emballage d'origine, ses câbles ou ses accessoires.

​   4. Modalités financières du Service Après-Vente (S.A.V.)

• Interventions sous Garanties Légales : La mise en conformité d'un bien défectueux au titre de la garantie légale est totalement gratuite pour le Client Particulier. Aucun frais de diagnostic, de pièces, de main-d'œuvre, d'envoi ou de transport ne peut lui être facturé pour la réparation ou le remplacement du matériel défectueux.

• Limites de la garantie (Exclusion des données) : La garantie matérielle ne couvre en aucun cas le contenu des supports de stockage. Les prestations liées à la récupération de données, à la réinstallation de logiciels personnels ou à la reconfiguration de systèmes d'exploitation à la suite d'une panne matérielle ne sont pas couvertes par la garantie et font l'objet d'une facturation distincte au tarif en vigueur.

• Interventions Hors Garantie : Toute intervention de S.A.V. effectuée sur un matériel dont les garanties sont expirées, ou dont la panne est exclue des garanties (casse, oxydation, virus, mauvaise utilisation), fera l'objet d'une facturation (main-d'œuvre, déplacement ou forfait diagnostic) selon les tarifs affichés en magasin, après acceptation préalable d'un devis par le Client.

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​ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET EXCLUSIONS

1. Utilisation et virus : DTEL INFORMATIQUE ne peut être tenu responsable des dommages liés à un emploi défectueux ou illicite du produit vendu. Le client doit prendre toutes les mesures utiles pour la protection de ses propres données et matériels contre les virus.

2. Prestations de services et perte de données : Dans le cadre des interventions en atelier ou en infogérance, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée sur le contenu des logiciels ou sur la perte de données. Il appartient expressément au Client d'effectuer une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention.

3. Limitation de responsabilité (Professionnels) : Si la responsabilité du Vendeur était retenue envers un Professionnel, elle serait strictement limitée au remboursement direct du prix payé par le client pour le produit ou service concerné. Tout préjudice indirect (commercial, perte d'exploitation) est exclu.

 

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

EN APPLICATION DE LA LOI, LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES LIVRÉES À L’ACHETEUR N’INTERVIENDRA QU’APRÈS PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.
Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. En cas d’inexécution des obligations de paiement, DTEL INFORMATIQUE a le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises aux frais et risques de l’acheteur. En cas de procédure de redressement judiciaire affectant un client professionnel, celui-ci s'engage à participer activement à l'inventaire des marchandises restées impayées.

 

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES / INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (RGPD)

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée et au RGPD, DTEL INFORMATIQUE exploite les données à caractère personnel communiquées par le client pour la gestion de ses commandes et contrats.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou d'opposition sur les informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé directement auprès de DTEL INFORMATIQUE par courrier à son siège social. Sauf opposition écrite du client, DTEL INFORMATIQUE s'interdit de communiquer ces informations à des tiers partenaires.

 

ARTICLE 10 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (EXCLUSIF AUX PARTICULIERS)

En cas de litige entre le Client et DTEL INFORMATIQUE, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle - www.mediateur-consommation-smp.fr - Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

ARTICLE 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

• Litiges avec un Client PROFESSIONNEL : Pour toute contestation relative à la formation, l'exécution ou l'interprétation du contrat passé entre DTEL INFORMATIQUE et le client professionnel, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

• Litiges avec un Client PARTICULIER : Conformément à la loi, le consommateur peut saisir à son choix : l'une des juridictions territorialement compétentes (tribunal du domicile ou du siège social du défendeur), la juridiction du lieu de livraison effective de la chose / d'exécution de la prestation, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 12 – MENTIONS LÉGALES

DTEL INFORMATIQUE au capital de 7 622,45 €, dont le siège social est 21 rue Pierre de Fermat – 31600 MURET, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro B 349 752 683.